Création
micro entreprise
La création d'une micro
entreprise permet aux travailleurs indépendants non agricoles, de se
lancer dans une activité professionnelle en bénéficiant d'un régime
fiscal avantageux. Quelles sont donc les particularités de la création
d'une micro entreprise ?
La création d'une micro
entreprise correspond en réalité à l'ouverture d'une entreprise
individuelle, qui opte pour le régime fiscal « micro
entreprise ». La micro entreprise n'est pas, en effet, une
forme juridique à part entière. Elle passe donc par les mêmes étapes
que la création d'une entreprise individuelle : immatriculation au
Centre des Formalités des Entreprises, et choix d'un régime fiscal. La
création d'une micro entreprise suppose un chiffre d'affaire annuel de
76 300 euros HT pour la vente de marchandise ou location d'habitation,
ou 27 000 euros pour la vente de services.
La création d'une micro
entreprise implique donc qu'aucune distinction n'est faite entre la
personne de l'entrepreneur et l'entité juridique de l'entreprise. Il ne
peut donc pas y avoir d'abus de biens sociaux dans le cadre d'une micro
entreprise, puisque l'intégralité des bénéfices sont considérés comme
des revenus pour l'entrepreneur. En contrepartie, les dettes
contractées par l'entreprise engagent l'entière responsabilité de
l'entrepreneur : en cas de faillite, ses biens personnels peuvent être
saisis. La création d'une micro entreprise n'est pas sans risque, et
doit donc être mûrement réfléchie.
La création d'une
micro entreprise présente toutefois des avantages fiscaux qui
compensent la prise de risque. Le chiffre d'affaire annuel hors-taxe
est déclaré aux impôts après un abattement différents selon le type
d'activité de l'entreprise. La vente de marchandise autorise ainsi un
abattement de 68% du chiffre d'affaire. Pour la vente de services, 45%
du CA seront soumis à l'impôt. La création d'une micro entreprise
permet donc de réduire le montant imposable à déclarer.
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